CONSTITUTION D'UN DOSSIER LOCATIF
ET LISTE DES PIÈCES À FOURNIR
Cette liste est valable pour le titulaire, le co-titulaire, et le(s) garant(s) du bail.
Une fois le rendez-vous obtenu pour une visite et avant la signature du contrat de location, le candidat locataire doit être en mesure de fournir plusieurs pièces nécessaires à l'étude de son propre dossier de candidature qu'il soumet aux différents bailleurs, en vue de la location du logement sélectionné par ses soins.
Plus le dossier de candidature est complet, mieux la demande locative à de chances d'aboutir favorablement.
Il appartient donc au locataire de constituer lui-même son propre dossier de candidature pour soutenir sa demande, selon le type de bail auquel il aspire (location meublée de courte, moyenne ou longue durée, selon disponibilité).
Le simple fait de prétendre et de postuler à un type de bail particulier (longue durée, par exemple) n'étant pas suffisant, surtout si le dossier du candidat locataire est incomplet ou ne présente pas toutes les garanties nécessaires à la demande.
Ce qui déterminera le choix du locataire est l'assurance de sa solvabilité, et/ou les garanties présentées.
Dans la pratique, il est le plus souvent demandé aux locataires d'avoir des revenus équivalents de 2 à 3 fois le montant du loyer et des charges et/ou de présenter de solides garanties (solvabilité des cautions solidaires).
Pour aider le candidat dans la constitution de son dossier locatif, ci-joint, à titre d'information, une liste (non exhaustives) de pièces justificatives à fournir par le candidat locataire, la caution solidaire et/ou le garant du candidat locataire :
1 - Justificatifs d'identité en cours de validité (comportant la photographie et la signature) :
- Une photocopie de la Carte Nationale d'Identité (CNI) ou du passeport (pour les étranger).
- Une photocopie du livret de famille (attestant de la relation de parenté avec la caution solidaire).
- Pour les étrangers : documents justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident carte de ressortissant d'un État de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE).
2 - Justificatifs de domiciliation :
- Les photocopies des 3 dernières quittances de loyer (dont la dernière à jour de paiement).
- Une attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
- Les coordonnées de l'ancien propriétaire/bailleur.
- Une attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
- Les photocopies des 3 dernières quittances EDF et/ou les 3 dernières factures de téléphone.
- La copie du dernier avis d'imposition sur la taxe foncière et/ou d'habitation, ou à défaut titre de propriété de la résidence principale.
3 - Justificatifs attestant des activités professionnels :
- Pour les étudiants : La photocopie de la carte d'étudiant ou certificat de scolarité ou de l'inscription à l'université de l'année en cours couvrant la durée du bail.
- Pour les stagiaires : La photocopie de la convention de stage avec les dates de début et de fin de stage couvrant la durée du bail.
- Pour les salariés : La photocopie du contrat de travail attestant de la nature de l'emploi occupé, et précisant la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions, et la durée de la période d'essai, accompagnés des coordonnées complète de l'employeur.
- Pour une entreprise commerciale : La production des deux derniers bilans, un extrait K ou K-bis du Registre du Commerce et des Sociétés de moins de trois mois. Un RIB de la société ou un chèque annulé.
- Pour un artisan : Extrait D1 original du registre des métiers de moins de de trois mois. Un RIB de la société ou un chèque annulé.
- Pour un travailleur indépendant : La copie du certificat d'identification INSEE, comportant les numéros d'identification. Un RIB de la société ou un chèque annulé.
- Pour une profession libérale : La copie de la carte professionnel ou une attestation d'inscription à l'ordre. Un RIB de la société ou un chèque annulé.
- Pour les autres professionnels : Toute pièce récente attestant de l'activité. Un RIB de la société ou un chèque annulé.
4 - Justificatifs de ressources :
- Le dernier ou avant-dernier avis d'imposition sur les revenus ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre État ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet État ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet État ou territoire.
- Les photocopies des 3 derniers bulletins de salaires.
- Un justificatif de versement des indemnités de stage.
- Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
- Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
- Attestation de droits précisant le montant des allocations chômage et la durée avec date d'effet (pour les inscrits à Pôle Emploi).
- Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
- Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
- Justificatifs d'autres revenus complémentaires.
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
- La garantie d'une caution solidaire ou d'une banque, ou d'un organisme. Laquelle caution si elle est une personne physique doit fournir les mêmes documents au dossier du locataire.
Un dossier incomplet ne peut pas être examiné. La remise d'un dossier complet ne préjuge pas de son acceptation définitive. Toute candidature est conditionnée à l'accord du bailleur ou de son représentant.
Lors de la visite sur place, et afin de vérifier l'authenticité des copies des pièces nécessaires à fournir par le candidat locataire, il peut être nécessaire à ce dernier de présenter les documents originaux des copies ou des numérisations.
Si le dossier est accepté et le candidat locataire sélectionné, il est impératif au moment de la signature du bail de fournir en complément à ce dossier :
- Une attestation d'assurance habitation valide au jour de l'entrée dans les locaux.
- Un dépôt de garantie fixé selon les modalités du contrat de location.
- Un RIB – Relevé d'Identité Bancaire ou Postal.
- Que le garant et/ou la caution solidaire soit présent sur place, lors de l'état des lieux entrant, afin de rédiger de manière manuscrite l'acte d'engagement de caution solidaire. Son engagement manuscrit doit porter une signature identique à celle figurant sur un document officiel de la même personne. L'engagement de caution ne sera pas accepté s'il porte une date antérieure à celle du jour de signature du bail.
Un locataire peu scrupuleux, ayant déclaré et/ou fourni des faux (fiches de paye, fausses déclarations, etc.) est passible de sanctions pénales et le propriétaire peut exiger en justice l'annulation du bail : L'intention malveillante du locataire sera caractérisée et ce avant même son entrée dans les lieux : démontrant que l'acte délibéré de fraude du locataire et l'intention de nuire était déjà prémédité alors qu'il n'était que candidat.
